Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Bretagne EDL fournit des prestations d'états des lieux aux particuliers et aux professionnels. Elles s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Bretagne EDL, sauf dispositions contractuelles particulières convenues entre les parties.

Article 2 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Les présentes conditions sont disponibles sur le site internet de Bretagne EDL et peuvent être consultées à tout moment.

Article 3 - Description des Prestations

Bretagne EDL propose des services d'états des lieux d'entrée et de sortie pour les locations immobilières. Les prestations incluent :

• Inspection du logement et évaluation de l'état des équipements,
• Réalisation d'un rapport détaillé avec descriptions et photographies,
• Archivage sécurisé et transmission du rapport aux parties concernées.

Article 4 - Commande et Planification

Le client peut réserver une prestation par téléphone, par e-mail ou via le formulaire de contact du site internet de Bretagne EDL. Toute réservation sera confirmée par un e-mail de validation. Bretagne EDL s'engage à respecter les délais convenus sous réserve des disponibilités.

Article 5 - Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet et peuvent faire l'objet d'un devis personnalisé. Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire, carte bancaire ou chèque. Le règlement doit être effectué au plus tard le jour de la prestation. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 - Annulation et Report

Toute annulation ou demande de report doit être formulée par écrit au moins 48 heures avant la date prévue de la prestation. En cas d'annulation tardive, des frais à hauteur de 50 % du montant de la prestation pourront être facturés.

Article 7 - Engagements et Responsabilités

Bretagne EDL s'engage à réaliser les états des lieux de manière impartiale et professionnelle. La responsabilité de Bretagne EDL ne pourra être engagée en cas de litige entre le bailleur et le locataire sur des éléments non consignés lors de l'état des lieux.

Article 8 - Traitement des Données Personnelles

Les informations recueillies dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.

Article 9 - Litiges et Droit Applicable

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Bretagne EDL. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 10 - Modifications des CGV

Bretagne EDL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés de toute mise à jour sur le site internet de Bretagne EDL.

Pour toute question relative à ces CGV, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact